Conditions générales de prestations

Les présentes conditions générales s'appliquent aux prestations réalisées par Mathéo Olsen EI : création de sites vitrines, de landing pages, de boutiques en ligne et d'applications web, refonte de sites existants et maintenance.

Les prestations sont réservées aux clients professionnels(entreprises, artisans, commerçants, professions libérales, associations), pour les besoins de leur activité. Elles ne sont pas proposées aux consommateurs.

Elles sont jointes à chaque devis. En cas de contradiction, les conditions particulières du devis signé prévalent sur les présentes conditions générales.

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit et détaillé (périmètre, fonctionnalités, planning, prix). Le devis est valable 30 jours à compter de son émission.

La commande est ferme à la réception du devis signé, accompagné de la mention « Bon pour accord », et de l'acompte prévu à l'article 4. Le contrat est conclu à la date de signature du devis.

Les prix sont indiqués en euros, nets : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le prix fixé au devis est forfaitaire pour le périmètre décrit. Toute demande hors de ce périmètre fait l'objet d'un devis complémentaire, accepté avant d'être réalisé.

Un acompte de 30 % du prix est dû à la signature du devis. Le solde est dû à la livraison, avant la mise en ligne définitive. Le paiement s'effectue par virement bancaire.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Les délais figurant au devis sont indicatifs. Ils dépendent de la remise des contenus (textes, images, accès) et des validations par le client aux étapes prévues. Un retard du client décale d'autant le planning.

Sauf mention contraire du devis, 2 séries de modifications sont incluses à chaque étape de validation (maquettes, puis site). Une série regroupe l'ensemble des retours transmis en une fois. Au-delà, ou pour toute demande qui modifie le périmètre, un devis complémentaire est proposé avant réalisation.

À la livraison, le client dispose de 15 jours ouvrés pour signaler par écrit les anomalies constatées par rapport au devis. Ces anomalies sont corrigées sans frais. À défaut de réserve dans ce délai, ou en cas de mise en ligne à la demande du client, la prestation est réputée acceptée.

Bénéficiaires. Le droit de rétractation s'applique au client professionnel qui emploie cinq salariés au plus, lorsque le contrat est conclu hors établissement et que son objet n'entre pas dans le champ de son activité principale (art. L221-3 du Code de la consommation).

Délai. Le client dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (art. L221-18). Il informe le prestataire de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par email ou par courrier, ou au moyen du formulaire figurant en annexe. Les sommes versées sont remboursées dans les 14 jours suivant la réception de cette décision.

Démarrage avant la fin du délai. La prestation ne commence avant la fin du délai de rétractation que si le client le demande expressément, sur un support durable (devis signé ou email), au moyen de la mention suivante :

« Je demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. Je reconnais qu'en cas de rétractation je devrai payer la part déjà exécutée, et que je perdrai mon droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée. »

Dans ce cas, le client qui se rétracte verse un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision, proportionnel au prix total (art. L221-25). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée, si elle a commencé après cet accord exprès (art. L221-28).

À compter du paiement complet du prix, le prestataire cède au client les droits patrimoniaux sur les créations réalisées spécifiquement pour lui (code, maquettes, éléments graphiques) : droits de reproduction, de représentation et d'adaptation, pour une exploitation sur le web et tout support numérique, pour le monde entier et pour la durée légale de protection. Jusqu'au paiement complet, le prestataire reste titulaire de ces droits.

Sont exclus de la cession les composants open source, utilisés selon leur licence propre, ainsi que les outils, bibliothèques et briques génériques du prestataire, que le client peut utiliser pour les besoins du site livré au titre d'une licence non exclusive.

Après paiement complet, le prestataire remet au client les accès dont il dispose (hébergement, nom de domaine, code source). Le client garantit détenir les droits sur les contenus qu'il fournit (textes, images, logos).

Sauf refus écrit du client, à la signature ou à tout moment, le prestataire peut citer le nom du client et présenter la réalisation (captures d'écran, lien, description) dans son portfolio et ses supports de communication.

Les forfaits de maintenance sont souscrits au mois. Leur contenu est décrit dans le devis. Ils se renouvellent chaque mois par tacite reconduction et peuvent être résiliés à tout moment par email : la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, déjà payé.

Le délai de prise en charge d'une demande dépend du forfait :

• Essentiel : 3 jours ouvrés, les jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés) de 8 h à 17 h ;
• Pro : 1 jour ouvré, aux mêmes horaires ;
• Premium : le jour même, 7 jours sur 7, du lundi au vendredi de 8 h à 17 h et le samedi et le dimanche de 8 h à 20 h, par téléphone ou par email.

Une demande reçue en dehors de ces horaires est prise en charge au début de la plage suivante. Le délai de prise en charge est le délai de première intervention ; la durée de la correction dépend de sa complexité.

Le client fournit les contenus, les accès et les validations nécessaires dans des délais raisonnables. Il reste responsable des contenus publiés sur son site et du respect des obligations légales propres à son activité.

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens. Aucun positionnement dans les moteurs de recherche ni aucun résultat commercial ne peut être garanti. Le prestataire n'est pas responsable des interruptions ou défaillances des services tiers (hébergeur, registraire de nom de domaine, services de paiement), ni des contenus fournis par le client.

La responsabilité du prestataire est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé par le client pour la prestation concernée.

Les données du client sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Lorsque le prestataire traite des données personnelles pour le compte du client (formulaires du site livré, maintenance), les parties concluent un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD.

Toute réclamation est adressée par écrit à contact@matheo-olsen.fr.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux de Reims.